APRÈS ART. 3	N°I-3457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3457
présenté par
M. Serva, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Bataille, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199undecies B est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase du premier alinéa, après le mot : « neufs »,sont insérés les mots : « ou non-neufs » ;
b) Aprèsle l, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« La réduction d’impôt prévueau premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, ayant subi des  travaux de rénovation, de réhabilitationou de transformation, suivants :  matériels de transportde passagers,  matériels de travaux public,  matérielsagricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufsincorporés lors des  travaux de rénovation, de réhabilitationou de transformation  soit supérieure à 50 % du prixd’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Lesinvestissements dans les matériels de transport terrestre,agricoles, de travaux publics d’occasion ayant déjà bénéficié de laréduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à conditionque ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels detransport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié dela réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction àcondition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Lesacquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnelhabilité à délivrer une garantie de fonctionnement. »
c) Le dix-septième alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Letaux de la réduction d’impôt applicable aux matériels d’occasion,ayant subi des  travaux de rénovation, de réhabilitation ou detransformation, suivants : matériels de transport depassagers,  matériels de travaux publics, matériels agricoles,à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporéslors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou detransformation  soit supérieure à 50 % du prixd’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux  estporté à 55 % lorsque  les travaux de rénovation, deréhabilitation ou de transformation de matériels de travaux publicou agricoles d’occasion productifs sont réalisés localement enNouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2028. » ;
d) À la dernière phrasedes vingt-troisième et trente-troisième alinéas, après lemot : « neufs », sont insérés lesmots : « ou non-neufs » ;
2° L’article 217 undecies est ainsimodifié :
a) Après le troisième alinéadu I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévueau premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasionayant subi des  travaux de rénovation, de réhabilitation ou detransformation, suivants : matériels de transport depassagers,  matériels de travaux public,  matérielsagricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufsincorporés lors des  travaux de rénovation, de réhabilitationou de transformation  soit supérieure à 50 % du prixd’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Lesinvestissements dans les matériels de transport terrestre,agricoles, de travaux publics d’occasion ayant déjà bénéficié de laréduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à conditionque ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels detransport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié dela réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction àcondition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Lesacquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnelhabilité à délivrer une garantie defonctionnement. » ;
b) À la dernière phrasedes neuvième et à l’avant-dernier alinéas du même I, après lemot : « neufs », sont insérés les mots :« ou non-neufs » ;
c) Au premier alinéa du1 bis, après le mot : « neufs », sontinsérés les mots : « ou non-neufs » ;
d) Au dernier alinéa duIII, après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « ou non-neufs » ;
e) Au deuxième alinéa du V,après le mot : « neufs », sont insérés lesmots : « ou non-neufs » ;
3° L’article 244quater W est ainsi modifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa du 1 du I, après le mot :« neufs », sont insérés les mots : « ounon-neufs » ;
b) Après le deuxièmealinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt prévu aupremier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, ayantsubi des  travaux de rénovation, de réhabilitation ou detransformation, suivants :  matériels de transport depassagers,  matériels de travaux public,  matérielsagricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufsincorporés lors des  travaux de rénovation, de réhabilitationou de transformation  soit supérieure à 50 % du prixd’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux. Lesinvestissements dans les matériels de transport terrestre,agricoles, de travaux publics d’occasion ayant déjà bénéficié de laréduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à conditionque ceux-ci aient été exploités au moins 7 ans. Les matériels detransport aériens et maritimes d’occasion ayant déjà bénéficié dela réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction àcondition que ceux-ci aient été exploités au moins 10 ans. Lesacquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnelhabilité à délivrer une garantie defonctionnement. » ;
c) À la dernière phrasedu 1 du VIII, après le mot : « neufs », sont insérésles mots : « ou non-neufs » ;
4° L’article 244quater Y du même code est ainsi modifié :
a) Au premieralinéa du 1 du A du I, après le mot :« neufs », sont insérés les mots : « ou nonneufs » ;
b) Le IV est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réductiond’impôt applicable aux matériels d’occasion,  ayant subides  travaux de rénovation, de réhabilitation ou detransformation, suivants :  matériels de transport depassagers,  matériels de travaux public,  matérielsagricoles, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufsincorporés lors des  travaux de rénovation, de réhabilitationou de transformation  soit supérieure à 50 % du prixd’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux  estporté à 50 % lorsque  les travaux de rénovation, deréhabilitation ou de transformation de matériels de travaux publicou agricoles d’occasion productifs sont réalisés localement enNouvelle-Calédonie jusqu’au 31 décembre 2028. » ;
c) Le VII est ainsimodifié :
– À la seconde phrasedu deuxième alinéa du A, après le mot :« neufs », sont insérés les mots : « ou nonneufs » ;
– À la seconde phrase du deuxièmealinéa du 2° du B, après le mot :« neufs », sont insérés les mots : « ou nonneufs » ;
– Le même B est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d’impôt prévueau A du présent I s’applique également aux matérielsd’occasion,  ayant subi des  travaux de rénovation, deréhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers,  matériels detravaux public,  matériels agricoles, à condition que lavaleur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 50 % du prix d’acquisition hors taxesdu bien d’occasion avant travaux. Les investissements dans lesmatériels de transport terrestre, agricoles, de travaux publicsd’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuventouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aient étéexploités au moins 7 ans. Les matériels de transport aériens etmaritimes d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôtpeuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux-ci aientété exploités au moins 10 ans. Les acquisitions devront êtreréalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer unegarantie de fonctionnement. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le bénéfice de l’aide fiscale est réservéaux investissements productifs neufs alors même que laquasi-totalité des matériels est importée dans les territoiresultra marins. A contrario, des matériels d’occasion mêmeparfaitement restaurés et aptes au fonctionnement grâce à la maind’œuvre qualifiée présente ne peuvent bénéficier d’une aide àl’investissement.
 
A l’origine du dispositif, il était possible de bénéficier desaides fiscales pour l’acquisition de biens d’occasionreconditionnés, sous réserve que le coût HT des pièces neuvesincorporées (hors main d’œuvre) représente plus de 50% du coûtglobal HT de l’investissement reconditionné.

Le présent amendement propose de restaurer cette possibilitépour générer un triple effet vertueux :  
 
-        Contribuer auverdissement des économies ultramarines. Car réintégrer dans lechamp de l’aide fiscale les matériels d’occasion, comme lesmachines ayant participé à des démonstrations ou ayant été peuutilisées, est totalement éco-responsable. La garantie duconstructeur permet d’apporter les mêmes gages de qualité auxexploitants (et donc aux investisseurs), et assure l’exploitationsur la durée ;
 
-        Offrir unealternative intéressante à des investissements neufs dont le coûtpeut être dissuasif pour les petites entreprises ;
 
-        Contribuer àl’emploi local et au renforcement du pouvoir d’achat en Outre-mer.Le recours à des biens d’occasion moins onéreux que des biens neufsjouerait à plein sur la baisse des prix de vente des entreprisesles utilisant, du fait de la baisse de leur prix de revient.
 
Tel est l’objet du présent amendement.