ART. 41	N°I-3458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3458
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 41
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« IV. – Pour 2025,les éventuels surplus mentionnés au 10° du I del’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du1er août 2001 relative aux lois de finances sontutilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
« Il y a constatation de telssurplus si, pour l’année 2025, le produit des impositions de toutenature établies au profit de l’État net des remboursements etdégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de financesrectificative de l’année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loide finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur àl’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,le 10° du I de l’article 34 de la loi organique relativeaux lois de finances prévoit que la loi de finances de l’année,dans sa première partie, « arrête les modalités selonlesquelles sont utilisés les éventuels surplus, par rapport auxévaluations de la loi de finances de l’année, du produit desimpositions de toutes natures établies au profit del’État ».
Si le texte déposé par le Gouvernement ne comporte pas de telledisposition, il n’en est pas moins obligatoire qu’elle figure dansla loi de finances. En effet, au deuxième considérant de sadécision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005 relative àcette loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnelavait écrit sans ambiguïté que « l’article 1er,qui complète le I de l’article 34 de la loi organique du1er août 2001 susvisée, prévoit que la loi definances de l’année devra, dans sa première partie, arrêter “lesmodalités selon lesquelles sont utilisés les éventuels surplus, parrapport aux évaluations de la loi de finances de l’année, duproduit des impositions de toute nature établies au profit del’État” ».
Il est donc proposé de compléter le dispositif de l’articled’équilibre, où les modalités en question sont habituellementprécisées, d’un IV qui prévoit que les éventuels surplus derecettes fiscales par rapport aux prévisions de la loi de financesseront utilisés dans leur totalité pour la réduction du déficitbudgétaire, et non pour le financement de nouvelles dépenses.