ART. 31	N°I-3459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3459
présenté par
M. Philippe Brun, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots :
« multiplié par un coefficientégal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’annéeinscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Unerégularisation est effectuée dès que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivementconnu ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 4 à 6 deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le septième alinéadu 1 du B est ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissél’année précédente est révisé et que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu. »
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 7 àt 9 les deux alinéas suivants :
« 2° Le septième alinéadu 1 du C est ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissél’année précédente est révisé et que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
IV – En conséquence,substituer aux alinéas 10 et 12 les deux alinéassuivants :
« 3° Le septième alinéadu 1 du D est ainsi rédigé :
« Au titre des premiers moisde chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée desrecettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’annéeprécédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances del’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à laconsommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projetde loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dèsque le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissél’année précédente est révisé et que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu. »
V. – En conséquence,compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par lesmots :
« et que l’indice des prix àla consommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu. »
VI. – En conséquence,compléter la première phrase de à l’alinéa 20 par lesmots : ainsi rédigé :
« multiplié par un coefficientégal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’annéeinscrit dans l’annexe au projet de loi de finances del’année ». 
VII.  Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’affecter auxcollectivités une fraction de TVA équivalente à celle perçue en2024. Cette mesure impactera très fortement les Régions dans lamesure où leurs fractions de TVA représentent près de 55 % de leursrecettes totales de fonctionnement.
Le gel des fractions de TVA des Régions représentera une pertede recettes pour les budgets régionaux de 360 M€ en 2025. Parailleurs, la TVA constitue la dernière recette dynamique desRégions. Leurs parts variables de TICPE et le produit perçu autitre de la taxe sur les certificats d’immatriculation - soit leursdeux autres principales recettes - sont confrontées à une baissestructurelle. Ainsi, aucune recette régionale ne pourra compenserpartiellement la perte de recettes des Régions prévue par le PLF2025 et qui atteindra près de 1,3 Md€. 
Aussi, cet amendement prévoit, comme la Cour des comptes lerecommande également dans le fascicule 2 de son rapport annuel surles finances locales, de revaloriser les fractions de TVA allouéesaux collectivités territoriales à hauteur du taux d’inflation prévupour l’année 2025 avec une régularisation dès que le taux définitifd’inflation sera connu.
La dynamique de TVA attendue pour 2025 selon les prévisionsinscrites dans le présente projet de loi de finances est évaluée à+ 2,2 % en 2025 contre une inflation prévue à + 1,8 %. Ainsi, parcet amendement, les collectivités territoriales prendront égalementtoute leur part au redressement des comptes publics.