ART. 29	N°I-3460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3460
présenté par
M. Philippe Brun, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 29
I. – À la fin de l’alinéa 11,substituer au montant :
« 278 463770 € »,
le montant :
« 467 129770 € ». 
II.  Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 Adu code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2024, la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) des Régions représente 467 M€ et constitueune ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, laDCRTP des Régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financerdes mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2025, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de leur DCRTP de - 189 M€, soit une baisse de - 40 %.Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerne unedotation s’étant substituée à des recettes dynamiques.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pasavoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constatéen 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financièreen repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sousl’effet du ralentissement des produits et d’une accélération descharges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargnebrute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€,et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit unniveau plus dégradé que celui constaté lors de la crisesanitaire.
Concernant l’année 2024, la dernière note de conjoncture de LaBanque postale estime que l’épargne brute des Régions pourrait denouveau diminuer à hauteur de - 5,1 %, soit une baisse - 300M€.
L’effort au titre des variables d’ajustement prévu par le PLF2025 porte à 38 % sur la baisse de la DCRTP des Régions, soit uneffort disproportionné au regard leur situation financière.
Afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées, aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des Régions dans uncontexte de fort ralentissement de leurs recettes, le présentamendement vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé auxRégions en 2024.