APRÈS ART. 32	N°I-3466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3466
présenté par
M. Philippe Brun, M. Emmanuel Grégoire, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, M. Delaporte, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Fégné, M. Delautrette, M. Guedj, M. Hablot, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à partir del’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, unedotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité deCorse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indicedes prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée àl’article L. 4425‑26 du code général des collectivitésterritoriales.
II. – La dotation mentionnée au Idu présent article est multipliée par un coefficient égal àl’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscritdans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Unerégularisation est effectuée dès que l’indice des prix à laconsommation harmonisé au titre de l’année est définitivementconnu.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre àmal le service public de transport aérien et maritime de l’île etde réindexer structurellement son montant selon l’inflation.
En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuitéterritoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée etn’évolue plus selon l’inflation.
Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivitéde Corse que les coûts d’exploitation du service public detransport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suitenotamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosiondes prix du carburant.
Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexted’inflation, la loi de finances pour 2024 a majoré, de manièreexceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi definances rectificative pour 2022.
Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes. Or, lecaractère structurel de la surinflation dans le transport courtcourrier et long courrier a été confirmé en gestion 2023 avec lescompagnies aériennes délégataires (32 M€ pour l’exercice 2023).Pour l’année 2024, les prévisions de surcoût s’envolent et sontévaluées à 50 M€ pour la dotation de continuité
territoriale. Cette situation s’aggrave de surcroît au regarddes montants de compensation du maritime.
Cette problématique aurait été relativement maitrisée si ladotation de continuité territoriale avait été indexée sur l’indicedes prix à la consommation depuis 2010.
Aussi, sans réévaluation de la dotation de continuitéterritoriale, l’équilibre budgétaire de l’Office des Transports dela Corse est mis à mal. Le besoin de financement supplémentaires’élève donc à 50 M€ pour 2024.
Ainsi cet amendement prévoit d’une part, d’allouer à lacollectivité de Corse une dotation de 50 M€ qui sera par ailleursrevalorisée annuellement selon l’indice des prix à la consommationharmonisé