APRÈS ART. 10	N°I-3467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3467
présenté par
Mme Caroit, Mme Dupont, M. Houlié, Mme Delpech, M. Fuchs, M. Gouffier Valente et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section IX duchapitre premier du titre II de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complétée par un XII ainsirédigée :
« XII :
« Biens issus du commerceéquitable
« Art. 298 sexdeciesK. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au tauxréduit de 2,1 % en ce qui concerne les livraisons portant surles biens issus du commerce équitable tel que défini àl’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 enfaveur de petites et moyennes entreprises. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimposition sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus ducommerce équitable – y compris d’origine France (filières lait,farine, viande, œuf, légumineuses…) - soumis à des systèmes degarantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur de petites etmoyennes entreprise, un taux de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1%afin de rendre accessibles ces biens écologiquement et socialementresponsables aux consommateurs.
La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet eneffet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 %sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier auconsommateur final et poursuivent des objectifs d’intérêt général.C’est précisément le cas des produits issus du commerceéquitable.
 
En février 2024, le président de la République a annoncé la miseen place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. Enjuillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’estprononcée en faveur d’un ajout, à la directive sur les pratiquescommerciales déloyales, de l’interdiction d’achat de produitsagricoles et alimentaires sous le coût de production. En août 2024,la Commission européenne a encouragé les Etats membres à appliquerune TVA réduite sur les produits alimentaires durables.
Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibresque connaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricolescontemporains, au cœur desquels la juste rémunération desagriculteurs, la souveraineté alimentaire française et latransition écologique du secteur. Il complète l’actionde remédiation aux inquiétudes des filières agricoles, enciblant les producteurs et les plus de cinq cent PME-ETIagro-alimentaires françaises qui misent sur des pratiquesresponsables protégeant les producteurs à travers une certificationéquitable.
Le commerce équitable assure aux producteurs des prixrémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociationéquilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre lesgroupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’unmontant supplémentaire obligatoire destiné au financement deprojets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Cemodèle promeut également le développement durable en valorisant latransparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes deproduction respectueux de l’environnement.
Ces engagements sont à l’origine de nombreuses externalitéspositives qui bénéficient à l’ensemble des sociétés : socialementet écologiquement, mais aussi financièrement.
Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif(Basic) publiée en septembre 2024 par le SecoursCatholique estime à 19 milliards les dépenses des pouvoirspublics pour compenser les impacts négatifs sociaux etenvironnementaux de notre système alimentaire. Parmi ces impacts,il est estimé 3,4 milliards d’euros de dépenses publiques pourcompenser les faibles rémunérations dans le secteur agricole ettout au long de la chaîne (soutiens aux bas salaires des acteurs dusystème alimentaire et déficit du régime des retraites agricolesnotamment).
Dans le monde, nos importations en provenance de paysbénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces Etatsentre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières(cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire cescoûts cachés de 50%. Les engagements du commerce équitable serépercutent directement sur les prix : les produits issus ducommerce équitable peuvent être entre 10 et 15% plus chers que lesproduits conventionnels. 
Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscal auxentreprises françaises, fabriquant en France, qui permettent cesbénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentielafin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises etles emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché enfaveur de produits et de filières plus responsables.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.