APRÈS ART. 16	N°I-3468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3468
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 421‑49 du code des impositions sur les biens et servicesest supprimé.
II. – Le premier alinéade l’article L. 421‑50 du code des impositions sur les bienset services est ainsi rédigé :
« Pour tout véhicule dont lasource d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaznaturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, letarif régional est, sur délibération du conseil régional, réduit demoitié ou porté à 0 € ».
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
V.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pasavoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constatéen 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financièreen repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sousl’effet du ralentissement des produits et d’une accélération descharges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargnebrute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€,et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit unniveau plus dégradé que celui constaté lors de la crisesanitaire.
En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmentéde seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largementinférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une partimportante des recettes régionales dites carbonées - les partsvariables de TICPE et le produit issu des cartes grises - estconfrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liéenotamment à la transformation des modes de déplacement.
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur associée à unesuppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartesgrises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, leproduit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu parces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur àcelui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de lanon-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartesgrises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogènemise en œuvre depuis 1er janvier 2020.
La part des véhicules électriques dans la vente de véhiculesneufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindrerecette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 20231.
Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablementau cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de- 5,6 % en 2024).
Aussi, dans l’attente d’une substitution des recettes régionalescarbonées et alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massiveinédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cetamendement vise à accorder aux Régions la possibilité, au mêmetitre que pour les véhicules hybrides, de prévoir pour lesvéhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène une exonération dutarif de carte grises de 100 %, 50 % ou 0 %.