APRÈS ART. 16	N°I-347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-347
présenté par
M. Olive, M. Fait, M. Chenevard, M. Frébault, M. Berrios et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1635 quater Ndu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Par une délibération prisedans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le tauxde la part communale ou intercommunale peut être également augmentéjusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale nonartificialisée au 1er janvier de l’année précédant cellede la demande d’autorisation d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pourfaciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette,en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur lesterrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’uneopération de construction. 
En application de l’article 1635 quater N du code général desimpôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilitéd’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux detaxe d’aménagement majoré, dans le but de financer la constructiond’équipements publics localisés à proximité.  
Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrainsnon artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part,envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autrepart, générer des recettes qui pourront être mises au service de ladésartificialisation des sols. 
En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec larecommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur l’Adaptation de la fiscalité locale à l’objectifZAN : « Étudier la pertinence d’introduire un système debonus-malus dans le calcul de la taxe d’aménagement pour favoriserles opérations de dépollution/réaménagement et taxer davantage lesopérations artificialisantes ». 
Il permet également de concrétiser la préconisation du récent« Rapport Woerth » : « (...) un verdissement d’une partie de lafiscalité locale pourrait être réalisé sur les opérations ayant desexternalités négatives sur l’environnement : les maires etprésident d’EPCI auraient la possibilité de majorer le taux de lataxe d’aménagement (...) en cas d’opération artificialisante »(page 62 « Décentralisation : le temps de la confiance, mai2024 »).