APRÈS ART. 13	N°I-3470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3470
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le d du 2 du VI del’article 231 ter est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les surfaces destationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celleséquipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés auprécédent alinéa. »
2° Après le d du2° du VI de l’article 231 quater, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les surfaces destationnement réservées aux deux-roues non motorisées et celleséquipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,le tarif applicable correspond à la moitié de cemontant. »
3° Après le deuxième alinéa du2  du V de l’article 1599 quater C, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Pour les surfaces destationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celleséquipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés auprécédent alinéa. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE

 

 

Cet amendement vise à préciser le dispositif de réductionfiscale pour les entreprises mettant à
disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement apour unique but la
clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur lesdépenses de l’État.
La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacementsdomicile-travail” est
actuellement source de confusion pour beaucoup d’employeurs. Lesalarié ne pouvant pas être
empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajetsdomicile-travail, la mise à
disposition de vélos par les entreprises constitue bien un avantageen nature. Or, l’URSSAF est
venu préciser qu’elle constituait une exception en n’étant passoumise à cotisations sociales.
En outre, la modification proposée précise les montantsdéfiscalisés par l’Etat, qui ne
concernent pas 25% du prix total de la mise à disposition de vélo,mais 25% de la part minimum
de 70% imposée aux entreprises pour bénéficier de la réductionfiscale. En effet, tous les
employeurs considèrent que le vélo sera utilisé pour un usagepersonnel de 30% qui correspond
au coût du vélo pris en charge par l’employé, cet amendement permetdonc d’aligner le texte
fiscal sur le texte social, en actant que 70% de la prise en chargeest bien “gratuite” pour l’usage
professionnel.
Il est ainsi primordial de clarifier la situation auprèsd’entreprises qui pourraient exprimer des
réticences à la mise à disposition d’une flotte de vélos auprès deleurs salariés en raison du flou
juridique actuel. Le vélo est un mode de transport décarboné quirépond à des enjeux de santé
publique, de pouvoir d’achat, de transition écologique et demobilités dans des territoires
fortement dépendants à la voiture individuelle. Alors que la loiClimat et Résilience et le Plan Vélo
et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modaledu vélo à 9% à l’horizon 2024,
ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7%de l’Union européenne et les
20% des Pays-Bas, il est donc indispensable de favoriser au maximumson utilisation.
Cet amendement est uniquement rédactionnel. Nous invitons leGouvernement à lever le gage
en cas de diminution des ressources publiques ou de création ouaggravation d’une charge
publique.
Les modifications proposées doivent donc permettre de rassurer lesentreprises mettant à
disposition de leurs salariés un service de location de vélo, enclarifiant la possibilité pour les
employés d’utiliser leur vélo en dehors des trajets professionnelset l’absence de cotisations
sociales dont elles bénéficient dans ce cadre.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs duVélo en Entreprise (FAVE).