APRÈS ART. 3	N°I-3471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3471
présenté par
M. Amiel, M. Cazenave, M. Lescure, M. Anglade, M. Metzdorf, Mme Klinkert et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) La première colonnede la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa est ainsirédigée :
« Comprise entre 1 805677 € et 3 611 354 € »
b) Le même tableau est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Au-delàde 3 611 354 € 	49	
 »
c) La première colonne de ladernière ligne du tableau du septième alinéa est ainsirédigée :
« Comprise entre 1 805677 € et 3 611 354 € »
d) Le même tableau est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Au-delàde 3 611 354 €	49	
 »
2° L’article 779 estainsi modifié :
a) Au IV, le montant :« 15 932 € » est remplacé par le montant :« 31 865 € » ;
b) Au V, le montant :« 7 967 € » est remplacé par le montant :« 15 932 € » ;
3° Après l’article 790 F,sont insérés deux articles 790 F bis et 790 F terainsi rédigés :
« Art. 790 F bis. – Pour la perception des droits de mutation àtitre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de31 865 € pour les enfants de conjoints. » ;
« Art. 790 F ter. – Pour la perception des droits de mutation àtitre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de31 865 € pour les petits-enfants deconjoints. » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, après le mot : « nièce », sontinsérés les mots : « , d’un enfant de conjoint ou d’unpetit-enfant de conjoint » et après le mot :« petite-nièce », sont insérés les mots :« , d’un enfant de conjoint ou d’un petit-enfant deconjoint ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler les abattements dont peuventbénéficier les frères et sœurs, les neveux et nièces et à créer denouveaux abattements pour les enfants de conjoint et petits-enfantsde conjoint, dans le cadre d’une donation. Alors que les donatairesen ligne directe bénéficient d’un abattement à hauteur de 100 000euros, en l’état actuel du droit les donataires en ligne indirectene bénéficient que d’un abattement de 15 932€ pour les frères etsœurs et de 7967€ pour les neveux et nièces. Ces différences fontl’objet d’une véritable incompréhension de la part des proches dudonateur. Concernant les enfants de conjoint et les petits-enfantsde conjoint, il n’existe pas à ce stade d’abattements qui leur sontspécifiques, nous proposons donc de créer de nouveaux abattementsfixés également à 31 865€.
Nous souhaitons que cette nouvelle dépense n’entraîne pas unecharge excessive pour le trésor public. C’est pourquoi nousproposons en parallèle d’augmenter le seuil d’imposition à 49% pourles successions supérieures à 3 611 354 euros.
Cet amendement s’inscrit donc dans une logique simple : répondreaux injustices du système actuel, qui n’a pas pris en comptel’évolution des familles, la pénalisation des lignes indirectes etla concentration excessive de certaines très grosses successions.Par ailleurs, cela permettra mécaniquement de réinjecter del’argent aujourd’hui immobilisé dans l’économie, en incitant denombreux ménages à la donation.
Cet amendement a été adopté en commission des finances.