APRÈS ART. 3	N°I-3472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3472
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 197, après la référence : « 4 B »,sont insérés les mots : « et les contribuables nondomiciliés en France au sens du même article » ;
2° Le a del’article 197 A est ainsi rédigé :
« a. Perçoivent des revenus desource française ; dans ce cas, le taux de l’impôt françaisest applicable sur l’ensemble des revenus de source française ouétrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans unÉtat membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel laFrance a signé une convention d’assistance administrative de luttecontre la fraude et l’évasion fiscales ou une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrementd’impôt. »
II. – Le I et le II s’appliquentpour les revenus perçus à compter du 1er janvier2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la fiscalité pour lesFrançais vivant à l’étranger présente une inégalité majeure quandon déclare ses revenus en France.
 
Quand un Français résidant à l’étranger déclare des revenusinférieurs à 27 479 €, il se voit appliquer un impôt de 20% dès lepremier euro (appelé “taux mondial”). Pour bénéficier d’un tauxprogressif, il a l’obligation de déclarer tous les revenusmondiaux
 
En revanche, s’il déclare des revenus supérieurs à 27 479 €, ilbénéficie automatiquement d’un taux progressif, sans obligation dedéclarer les revenus mondiaux
 
Il y a plusieurs problèmes, que l’on peut résumer ainsi :
- Un problème de transparence : Les contribuables modestes ne sontsouvent pas informés de la possibilité d’un taux progressif.
- Une inégalité de traitement puisque les revenus modestes sonttaxés par défaut à 20% et que les hauts revenus bénéficient d’uneprogressivité avantageuse sans déclarer leurs revenusmondiaux
 
Le résultat est paradoxal : une majoration des impôts pour les plusvulnérables, et une minoration des impôts pour les plus aisés
 
Notre amendement vise à appliquer un principe de transparence àtous les Français assujettis sur des revenus en France
 
- En cas de déclaration des revenus mondiaux : l’application d’untaux moyen basé sur l’ensemble des revenus.
- En cas de non-déclaration des revenus mondiaux : l’applicationd’un taux minimal de 35% dès le premier euro.
 
C’est donc une mesure de clarification et d’équité fiscale, pourtous les Français établis hors de France, afin que chacun contribueéquitablement selon ses moyens réels.
 
Plutôt que de construire des modes d’assujettissement incertainssur la nationalité, dont les contours restent encore flous etsusceptibles de mettre nos compatriotes en risque d’en subirinjustement les conséquences, cet amendement propose d’ajusterefficacement la fiscalité des Français vivant à l’étranger.