APRÈS ART. 13	N°I-3473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3473
présenté par
Mme Caroit, Mme Dupont, M. Houlié, Mme Delpech, M. Gouffier Valente, M. Fuchs et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un L ainsirédigé :
« L. – Créditd’impôt en faveur du commerce équitable
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les entreprises mentionnées au III etimposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application desarticles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A,44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur leurs recettes provenant d’activités relevant ducommerce équitable au sens de l’article 60 de la loin° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennesentreprises.
« II. – 1. Le taux du créditd’impôt mentionné au I s’élève à 50 % des dépenses de l’annéeoccasionnées par le montant supplémentaire obligatoire destiné auxprojets collectifs prévu par le cahier des charges du commerceéquitable tel que défini dans l’article 60 de la loin° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennesentreprises. 2. Le montant du crédit d’impôt prévu au I du présentarticle ne peut excéder 1 million d’euros par an et par entreprise.Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué àconcurrence des sommes excédant ce plafond.
« III. – Les entreprisespouvant bénéficier du crédit d’impôt sont les entreprisesfrançaises fabriquant des biens relevant du commerce équitablesoumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labelsreconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprises.
« IV. – Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité surle fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE)n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernantl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimisdans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pourles entreprises engagées dans le commerce équitable – y comprisd’origine France (filières lait, farine, viande, œufs,légumineuses…). Dans un contexte où la juste rémunération desagriculteurs est présentée comme la condition d’une alimentationdurable, il serait un signal fort adressé par les pouvoirs publicspour un coût estimé à 10 millions d’euros.
En février 2024, le président de la République a annoncé la miseen place d’un prix minimum d’achat pour les produits agricoles. Enjuillet 2024, la présidente de la Commission européenne s’estprononcée en faveur d’une insertion, à la directive sur lespratiques commerciales déloyales, de l’interdiction d’achat deproduits agricoles et alimentaires sous le coût de production.
Cet amendement constitue une réponse directe aux déséquilibres queconnaissent les marchés agricoles et aux enjeux agricolescontemporains, au cœur desquels la juste rémunération desagriculteurs, la souveraineté alimentaire française et latransition écologique du secteur. Il complète l’action deremédiation aux inquiétudes des filières agricoles, en ciblant lesproducteurs et les plus de cinq cent PME-ETI agro-alimentairesfrançaises qui misent sur des pratiques responsables protégeantles producteurs à travers une certification équitable.
Le commerce équitable assure aux producteurs des prixrémunérateurs, basés sur les coûts de production et une négociationéquilibrée ; un engagement commercial pluriannuel entre lesgroupements de producteurs et les acheteurs ; le versement d’unmontant supplémentaire obligatoire destiné au financement deprojets collectifs permettant des investissements pour l’avenir. Cemodèle promeut également le développement durable en valorisant latransparence et la traçabilité des filières ainsi que des modes deproduction respectueux de l’environnement.
L’ensemble des montants supplémentaires obligatoires financés parles entreprises françaises engagées dans le commerce équitable estestimé à 20 millions d’euros. Ces engagements sont à l’origine denombreuses externalités positives qui bénéficient à l’ensemble dessociétés : socialement et écologiquement, mais aussifinancièrement.
Une étude du Bureau d’Analyse Sociétale d’Intérêt Collectif(Basic) publiée en septembre 2024 par le Secours Catholique estimeà 19 milliards les dépenses des pouvoirs publics pour compenser lesimpacts négatifs sociaux et environnementaux de notre systèmealimentaire. Parmi ces impacts, il est estimé 3,4 milliards d’eurosde dépenses publiques pour compenser les faibles rémunérations dansle secteur agricole et tout au long de la chaîne (soutiens aux bassalaires des acteurs du système alimentaire et déficit du régimedes retraites agricoles notamment).
Dans le monde, nos importations en provenance de paysbénéficiaires de notre Aide au Développement coûtent à ces Etatsentre 500 millions et 1 milliard d’euros par an et par filières(cacao, banane, café…). Le commerce équitable permet de réduire cescoûts cachés de 50%. Les engagements du commerce équitable serépercutent directement sur les prix : les produits issus ducommerce équitable peuvent être entre 10 et 15% plus chers que lesproduits conventionnels. 
Cependant, il n’existe pas d’encouragement fiscal auxentreprises françaises, fabriquant en France, qui permettent cesbénéfices collectifs. Agir sur la fiscalité est ainsi essentielafin de stimuler et d’aider la demande, soutenir les entreprises etles emplois associés engagés dans le rééquilibrage du marché enfaveur de produits et de filières plus responsables.
Cet amendement a été travaillé avec l’ONG Max Havelaar France.