APRÈS ART. 3	N°I-3474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3474
présenté par
M. Amiel, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert, M. Anglade, M. Lescure, M. Metzdorf et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « L’exonérations’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier et restreindre l’exonérationprévue à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), enlimitant son champ d’application aux seuls biens professionnelsnécessaires à l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter quedes biens personnels ne bénéficient indûment de cetteexonération.
 
Initialement mis en place pour favoriser les transmissionsd’entreprises, le dispositif Dutreil permet une exonération de 75 %de la valeur des parts ou actions de sociétés exerçant desactivités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles oulibérales, à condition de respecter certains engagements deconservation et d’exercice de fonctions de direction. Bien que cemécanisme soit indispensable pour faciliter la transmission desentreprises familiales, il présente des imprécisions. Enparticulier, lorsqu’une transmission s’effectue via une holding, laloi n’exige pas que celle-ci exerce exclusivement des activitéséligibles, mais seulement de façon prépondérante, permettant ainsià des biens non professionnels de profiter de l’exonérationfiscale.
 
Comme l’a rappelé la Cour des comptes dans son rapport de juin2024, ce dispositif, bien que crucial pour éviter que les héritiersne soient contraints de céder l’entreprise pour s’acquitter desdroits de succession, a pour effet de considérablement réduire letaux d’imposition des grandes fortunes. Il apparaît donc nécessairede limiter l’exonération aux actifs véritablement professionnelsafin de corriger cette dérive. Tel est l’objet de cetamendement.