APRÈS ART. 13	N°I-3475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3475
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du a du 1 del’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts,la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2027 ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre dessouscriptions en numéraire au capital d’entreprises de pressepermet d’associer les citoyens au financement de la pressed’information politique et générale, indispensable au pluralisme dudébat démocratique. Il permet également de renforcer et dediversifier les fonds propres des entreprises de presse.
 
La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versementseffectués par des contribuablesjusqu’au 31 décembre 2024. Une prorogation apparaîtnécessaire de façon à assurer au secteur de la presse écrite unevisibilité à moyen terme sur les leviers de financement à sadisposition, peu nombreux.
 
Le présent amendement a donc pour objet de proroger le dispositifde trois ans, soitjusqu’au 31 décembre 2027.