APRÈS ART. 3	N°I-3477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3477
présenté par
M. Amiel, M. Anglade, Mme Klinkert, M. Lescure, M. Metzdorf et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estainsi modifié :
a) À la seconde colonne dela dernière ligne du tableau du quatrième alinéa, lenombre : « 45 » est remplacé par le nombre :« 47 » ;
b) À la seconde colonnede la dernière ligne du tableau du septième alinéa,le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre :« 47 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B le nombre :« 31 865 » est remplacé par le nombre : « 125000 »;
3° Après l’article 790 F,il est inséré un article 790 F bis ainsirédigé :
« Art 790 F bis.- Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entrevifs, il est effectué un abattement de 125 000 € pour lesenfants du donateur. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer la circulation du patrimoineentre les générations, sans coût pour les finances publiques. Ilpropose par conséquent de relever les abattements pour lesdonations, tout en augmentant la fiscalité sur les successions lesplus importantes.