APRÈS ART. 10	N°I-3479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3479
présenté par
M. Amiel, M. Metzdorf, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Klinkert, M. Anglade et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergiepar batterie ou d’un dispositif de pilotage de la consommation dulogement pour la synchroniser avec la production est associé àcette installation. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger le retard pris par la France enmatière d’installation photovoltaïque en autoconsommation. Eneffet, alors que RTE préconise le déploiement de ces installationspour 4 millions de foyers d’ici 2030, la France ne compteaujourd’hui que 500 000 installations de ce type.
 
Un tel retard s’explique notamment par la fiscalité peuavantageuse du dispositif. Cet amendement propose donc defixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc dèslors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage desusages domestiques. 
En l’état actuel du droit, la différence de TVA entre lesinstallations de moins de 3 kWc (10 %) et celles supérieures (20 %)incite à sous-dimensionner les projets. Une harmonisation à 5,5 %encouragerait des installations plus grandes, améliorant larentabilité et les économies d’énergie des ménages. 
Cet amendement a été adopté en commission des finances.