APRÈS ART. 7	N°I-3482 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3482 (Rect)
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’avant-dernière ligne de ladernière colonne du tableau du second alinéa du IV del’article 266 quindecies du code des douanes,est ainsi modifiée :
1° Le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 9,95 % » ;
2° Le taux :« 9,95 % » est remplacé par le taux :« 10,63 % ».
II. – Le 1° du I du présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – Le 2° du I du présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergiesrenouvelables dans les transports pour les gazoles à 9,95 % àcompter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du1er janvier 2026.
Avec l’adoption de la révision dela directive n°2023/2413 du 18 octobre 2023 sur les énergiesrenouvelables, dite “RED III”, l’Union européenne s’est dotéed’objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions de gaz àeffet de serre (GES). Afin d’atteindre la neutralité climatique en2050, la directive prévoit une réhausse des objectifs européens àhorizon 2030 sur la part des énergies renouvelables dans laconsommation. En ce qui concerne les transports, elle fixe unobjectif au choix pour les États-membres, de 29 % d’énergiesrenouvelables dans la consommation finale d’énergie dans lestransports ou bien une réduction de 14,5 % de l’intensitéd’émission de gaz à effet de serre.
La révision de la directiveréhausse également de 3,5 % à 5,5 % la part de biocarburantsavancés dans l’énergie utilisée pour le secteur des transports. LaFrance a ainsi cinq ans pour accélérer l’utilisation desbiocarburants avancés dans les transports. Pour autant, au regarddes taux d’incorporation actuels prévus dans le cadre de laTIRUERT, et en l’absence de toute planification écologique et deprogrammation pluriannuelle de l’énergie, la France est loind’atteindre ces objectifs.
Dans cette perspective, afin desuivre la stratégie de décarbonation définie par l’Unioneuropéenne, notamment pour les transports, qui reste le secteur leplus émetteur de GES, il est essentiel que la France augmenteprogressivement et chaque année les taux d’incorporation debiocarburants dans les carburants d’origine fossile, au moyen de laTIRUERT, y compris dans le secteur routier.
En effet, les biocarburants de typediesel ont fait leurs preuves et sont une alternative de premierplan aux carburants fossiles, notamment parce qu’ils émettent moinsde CO2 sur l’ensemble du cycle de vie. C’est pourquoi la demande enFrance ne cesse d’augmenter dans le secteur routier, car lesbiocarburants constituent une solution alternative crédible,notamment pour les poids lourds, pour qui l’électrique ne constituepas encore une solution viable.
Lors des discussions sur le projetde loi de finances pour 2024, le Parlement avait décidé d’intégrerune hausse des objectifs de la TIRUERT pour 2025, portant à 9,4 %le taux d’incorporation d’énergies renouvelables pour les gazoles.Au vu des objectifs européens et de l’urgence climatique, il estnécessaire de rehausser ce seuil d’incorporation à 9,95 % à compterdu 1er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1er janvier 2026 afind’accélérer la transition énergétique des transports.