APRÈS ART. 4	N°I-3483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-3483
présenté par
M. Benbrahim, M. Barusseau, M. Bouloux, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Fégné, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, M. Lhardit, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Santiago et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.