ART. 30	N°I-3484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3484
présenté par
M. Huwart et M. Bruneau
------------
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement publiclocal, que les communes portent à 60 %. Dans leur sectiond’investissement, il est le 4ème levier de financement. Le FCTVAest une ressource locale sûre et libre d’emploi. Les élus despetites villes y sont particulièrement attachés pour ces deuxraisons. 
L’article 30 du projet de loi de finances pour 2025 procède à unabaissement du taux forfaitaire de compensation et exclut lesdépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, desréseaux payés et des prestations de solutions relevant del’informatique en nuage pour revenir au régime commun historique dufonds. Le dispositif est rétroactif : il s’applique auxattributions versées à compter du 1er janvier 2025, soit pour desdépenses engagées deux années auparavant. 
Concrètement, la mesure aura pour effet de mettre à mal de nombreuxprojets programmés dans les plans pluriannuels d’investissement,pour la plupart votés dès la première année du mandat, et sur labase de financements évalués et attribués chaque année, sur cinqans. C’est presque l’ensemble des plans de financements 2023 et2024 qui seront remis en cause. 
Cette mesure est contraire aux priorités nationales de lutte contrele réchauffement climatique, et à la politique publiqued’incitation financière à la rénovation énergétique des bâtimentspublics. Les petites villes, qui portent 40 % de l’investissementtotal des communes, ont investi près de 11 milliards d’euros en2023 dans la rénovation thermique et énergétique des bâtimentscommunaux, leur mise en accessibilité, l’enfouissement des réseaux,les mobilités douces... Elle empêchera, en outre, une partie de cesdernières à financer certaines de leurs dépenses obligatoires,comme la rénovation des voiries qui peinent déjà à trouver dessources de financement. 
Elle pénalise enfin les politiques volontaristes de « zéroartificialisation nette » des sols dans la mesure où elleconfère une plus grande rentabilité aux opérations de constructionneuve, qu’aux opérations de rénovation, qui sortent du périmètred’éligibilité.  
Le présent amendement, qui propose la suppression de l’article 30du projet de loi de finances pour 2025, est un amendement de« bonne gestion ». D’une part, il garantit la lisibilitéet la prévisibilité budgétaires attendues par les élus des petitesvilles et, d’autre part il préserve la stabilité des planspluriannuels d’investissements et des contrats avec les tiers quien découlent, limitant un risque de contentieux important.