APRÈS ART. 26	N°I-3485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3485
présenté par
Mme Diaz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1de l’article 266 nonies du code desdouanes est ainsi modifié :
A. – La dernière colonnedu tableau du second alinéa du a  est ainsimodifiée :
1° À la troisième ligne, lenombre :« 65 » est remplacé par lenombre : « 24 » ;
2° À la quatrième ligne, lenombre :« 65 » est remplacé par lenombre : « 33 » ; 
3° À la cinquième ligne, lenombre :« 65 » est remplacé par lenombre : « 16 » ; 
4° À la sixième ligne, lenombre :« 65 » est remplacé par lenombre : « 41 » ;
B. – La dernière colonnedu tableau du second alinéa du b est ainsimodifiée :
1° À la troisième ligne, lenombre :« 25 » est remplacé par lenombre : « 12,02 » ;
2° À la quatrième ligne, lenombre :« 25 » est remplacé par lenombre : « 12,02 » ; 
3° À la cinquième ligne, lenombre :« 15 » est remplacé par lenombre : « 9,02 » ; 
4° À la sixième ligne, lenombre :« 25 » est remplacé par lenombre : « 12,02 » ;
5° À la septième ligne, lenombre :« 15 » est remplacé par lenombre : « 12,02 » ;
6° À la huitième ligne, lenombre :« 15 » est remplacé par lenombre : « 6,01 » ;
7° À la neuvième ligne, lenombre :« 15 » est remplacé par lenombre : « 5,01 » ;
8° À la dixième ligne, lenombre :« 7,5 » est remplacé par lenombre : « 3,01 » ;
9° À la onzième ligne, lenombre :« 25 » est remplacé par lenombre : « 15,03 » ;
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail effectuépar le groupe Rassemblement National sous la précédentelégislature, que le déclenchement à répétition du 49.3 n’a paspermis de concrétiser malgré l’urgence d’une solution pour lesterritoires.
Sous l’impulsion du pouvoir macroniste, l’article 8 duprojet de loi de finances de 2019 a défini une augmentationannuelle des taux de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes(TGAP) de 2021 à 2025, et ceci de manière exponentielle. Cetteexplosion de la fiscalité a engendré des conséquences dramatiquespour le pouvoir d’achat des Français et surtout des plusmodestes. 
Cette taxation est emblématique de l’écologie punitive et de ladécroissance qui frappent tous les Français, et qui, dans certainscas, aggravent le délitement du service public. C’est précisémentle cas dans les départements de la Dordogne et de la Gironde, où leSM3D et le SMICVAL ont décidé l’arrêt de la collecte enporte-à-porte des ordures ménagères, avec des modalités deconcertation insuffisantes et discutables. 
Face à cette situation éminemment pénalisante, des citoyensexaspérés ont manifesté leur contestation en constituant desassociations, et des municipalités tententcourageusement de contrer ce dispositif injuste avec lesmoyens dont elles disposent.
Le mécontentement des opposants à ces énièmes contraintesillégitimes est parfaitement justifié. Tout d’abord, ilspointent l’incohérence écologique de ces mesures. D’une part, lesmaires redoutent l’explosion de dépôts sauvages contre lesquels ilspeuvent difficilement lutter. D’autre part, les administrésrelèvent, à juste titre, l’absence de vertuenvironnementale d’un mécanisme imposant l’utilisationindividuelle et répétée d’un véhicule en vue de conduire lesdéchets à la zone de dépôt, parfois éloignée des espacesrésidentiels. De plus, il est pertinemment relevé que ce modeopératoire est dépourvu d’inclusivité à l’égard des personnesnon-véhiculées, âgées et à mobilité réduite. En outre, lesriverains redoutent des nuisances sonores, olfactives et visuellesainsi que la prolifération de nuisibles à proximité de leurhabitation. En conclusion, les contribuables éprouvent un sentimentd’injustice et de fracture sociale et fiscale, puisqu’ils paienttoujours plus pour bénéficier de toujours moins de servicepublic.
Pour justifier partiellement la mise en oeuvre de cette mesureteintée d’idéologie, certains syndicats invoquent l’insoutenabilitéfinancière de la TGAP et répercutent son poids sur les ménages.Nous proposons donc une annulation de l’augmentation votée parle Parlement dans le cadre de la loi de finances pour2019.
Tel est l’objet du présent amendement.