APRÈS ART. 38	N°I-3487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3487
présenté par
M. Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. – Le livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
A. – À l’intitulé, lesmots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « tabacs et liquides de vapotage » ;
B. – Au premier alinéa del’article L. 300‑1, le mot : « et destabacs » est remplacé par les mots : « , destabacs et des liquides de vapotage » ;
C. – L’articleL. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les liquides desproduits du vapotage au sens de l’article L. 315‑2
D. – Le titreIer est complété par un chapitre V ainsirédigé :
« Chapitre V : Liquidesde vapotage
« Section 1 : Élémentstaxables et territoires
« Art. L. 315‑1. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accisesur les liquides de vapotage sont déterminées par les dispositionsdu titre Ier du livre Ier, par celles dela section 1 du chapitre Ier du présent titre etpar celles de la présente section.
« Art. L. 315‑2. – Sont soumis àl’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présentsdans les produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de lanicotine.
« Sont considérés commeproduits du vapotage les dispositifs électroniques de vapotage etles flacons de recharge au sens de l’article L. 3513- l ducode de la santé publique.
« Section 2 : Faitgénérateur
« Art. L. 315‑3. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur les liquides desproduits du vapotage sont déterminées par les dispositions du titreII du livre Ier et par celles de la section 2 duchapitre Ier du présent titre.
« Section 3 : Montant del’accise
« Art. L. 315‑4. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur les liquides de vapotage sontdéterminées par les dispositions du titre III du livreIer, par celles de la section 3 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Sous-section 1 : Règlesde calcul
« Art. L. 315‑5. – L’unité detaxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans unproduit du vapotage, exprimé en millilitre.
« Sous-section 2 :Tarif
« ArticleL. 315‑6. – Le tarif de l’accise est fixé à0,15 euro par millilitre de liquide présent dans un produit duvapotage, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.
« Ce tarif s’applique à partirdu 1er mars 2025.
« Art. L. 315‑7. – Ce tarif estindexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre IIdu titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation àl’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de laprévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapportéconomique, social et financier joint au projet de loi de financespour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le caséchéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision autitre de la deuxième année précédant celle de la révision. Lepourcentage d’évolution est arrondi au dixième.
« Section 4 :Exigibilité
« Art. L. 315‑8. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur les produits du vapotagesont déterminées par les dispositions du titre IV du livreIer, par celles de la section 4 du chapitreIer du présent titre et par celles de la présentesection.
« Art. L. 315‑9. – En cas dechangement du tarif mentionné à l’article L. 315‑6, l’accisedevient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime desuspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à saconsommation propre.
« Cette disposition nes’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’articleL. 315‑7.
« Section 5 : Personnessoumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315‑10. – Les règles relativesaux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise surles liquides de vapotage sont déterminées par les dispositions dutitre V du livre Ier, par celles de la section 5 duchapitre Ier du présent titre et par celles de laprésente section.
« Art. L. 315‑11. – Est redevablede l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑9la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigiblesur le même produit.
« Section 6 :Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑12. – Les règles deconstatation de l’accise sur les produits du vapotage sontdéterminées par les dispositions du titre VI du livreIer et par celles de la section 6 du chapitreIer du présent titre.
« Section 7 : Paiement del’accise
« Art. L. 315‑13. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les produits du vapotage sontdéterminées par les dispositions du titre VII du livreIer et par celles de la section 7 du chapitreIer du présent titre. »
« Section8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315‑14. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux del’accise sur les liquides à vapoter sont déterminées, pardérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier,par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315‑15. – L’accise est,pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie parles dispositions du livre II du code général des impôts et du livredes procédures fiscales qui sont applicables aux contributionsindirectes.
« Section 9 :Affectation
« Art. L. 315‑16. – L’affectationdu produit de l’accise sur les liquides de vapotage est déterminéepar le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale. »
II. – L’articleL. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens etservices est versé à la branche mentionnée au 1° de l’articleL. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de soutien et reprise du I-CF1865 DE COURSON adoptéen commission.
Les cigarettes électroniques sont présentées par les autoritésde santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aideau sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefoispas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou àdes mineurs.
Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais nontaxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique estissue de la directive européenne sur les produits du tabac et lesproduits connexes. A l’inverse, la directive européenne relativeaux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoitpas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques.Pourtant, 19 pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour desmontants allant de 0,10 euro par millilitre en République tchèque à1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse. LeLuxembourg applique un droit de 0,12 euro par millilitre, l’Italieun droit compris entre 0,09 et 0,13 euro par millilitre, laBelgique de 0,15 euro par millilitre et l’Allemagne de 0,20 europar millilitre. Au demeurant, la révision en cours de la directiveeuropéenne sur les droits d’accises prévoit la création de cettecatégorie fiscale dédiée dans les prochaines années.
Cet amendement propose ainsi la création d’une fiscalité dédiéeaux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exceptionfiscale française.
L’instauration d’une accise à hauteur à 0,15 euro par millilitrede liquide des produits du vapotage devrait avoir un impact modérésur les prix afin de préserver l’accès à la cigarette électroniqueaux 3,5 millions de consommateurs du produit. Cela permettraitd’éviter un possible retour vers la cigarette pour beaucoup de cesanciens fumeurs, un risque que soulignait récemment la commissiondes affaires sociales du Sénat en cas de fiscalité excessive.Aussi, la mise en place de cette taxe permettra de réaliser unsuivi nécessaire, précis et régulier des volumes de produitscommercialisés et des dynamiques de consommation.
La création de cette catégorie fiscale devrait permettreproduire des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millionsd’euros par an.
Enfin, taxer la quantité de liquide des produits du vapotage,qu’ils contiennent ou non de la nicotine, permettra d’éviter descontournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts denicotine dans des liquides sans nicotine.