ART. 21	N°I-3488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3488
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 21
I. – Supprimerl’alinéa 60.
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les services de télévision due par les éditeurs(TST-E), affectée au CNC, est assise sur les recettes de publicitéet de parrainage. La loi prévoit une exonération du paiement decette taxe pour les chaînes d’information qui ne diffusent que desdocumentaires produits en interne par les rédactions.
L’assujettissement à la TST-E est donc déclenché dès ladiffusion d’un seul documentaire éligible aux aides du CNC. Ce «premier documentaire » a un coût particulièrement élevé etdissuasif, conduisant bien souvent les chaînes d’information àrenoncer à la diffusion de tout documentaire non produit eninterne.
Au regard de cette situation, le PLF 2024 avait introduit uneexonération provisoire (2 ans) pour les chaînes d’informationvis-à-vis de cette taxe afin d’offrir une souplesse deprogrammation aux chaînes d’information et favoriser l’expositionde documentaires qui, à défaut, pourraient être écartés pour desmotifs budgétaires.
Le présent amendement vise à supprimer le bornage afférent àcette exonération, afin d’en pérenniser le dispositif.