ART. 33	N°I-349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-349
présenté par
M. Buchou, M. Fait, Mme Klinkert, M. Marion, M. Fiévet, M. Lemaire, Mme Delpech et M. Frébault
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ARTICLE 33
I.–À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau par CCI France et est reversé au budgetgénéral de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres de Commerce et d’Industrie se sont engagées, enresponsabilité, auprès du Gouvernement et du Parlement, àcontribuer à l’effort économique national via un prélèvement surleurs fonds de roulement de 100 millions d’euros sur la période2024 – 2027 décliné comme suit : 40 millions d’euros prélevésen 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et 2027. Or, leProjet de loi de finances 2025 prévoit une diminution de la taxeaffectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI)de 40 millions d’euros, et non de 20 millions initialement prévus.Cette baisse se traduit par un passage du plafond de 525 millionsd’euros de TCCI à 485 millions d’euros.
Cette proposition contrevient à la trajectoire financière quiavait été collectivement entérinée l’année passée. Cette diminutionaboutirait au licenciement de 600 personnes, soit 29% des effectifsopérationnels mobilisés sur les missions de servicepublic. 
Cet amendement vise donc à modifier le plafond de la TCCI, afinqu’il corresponde à la diminution de 20 millions € actée l’annéedernière.