ART. 7	N°I-3490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3490
présenté par
Mme Rossi
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certainesdispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions surles biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT,constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compted’affectation spéciale (CAS) financement des aides auxcollectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui faitégalement l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36 duprojet de loi de finances qui doit également être supprimée.
 
L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiquesvisant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève enréalité plus de questions qu’il n’apporte de réponses et ne permetpas de préserver durablement le versement de ces participationsfinancières, indispensables aux autorités organisatrices de ladistribution d’énergie (AODE) qui réalisent des travaux sur lesréseaux de distribution d’électricité de leurs communes ruraleséligibles à ces aides.  
 
La mise en oeuvre de cette réforme constitue un non-sens politiquedans la mesure où elle aura pour effet non pas de résorber mais aucontraire d’accroître la fracture territoriale dans les zonesrurales déjà fragilisées. A cet égard, le montant des dépenses duCAS Facé, fixé à 360 millions d’euros en 2024, n’a jamais étérevalorisé depuis la création de ce compte en 2012, malgrél’augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux dedistribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leurrésilience face aux intempéries de plus en plus fréquentes etintenses, permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) debénéficier  d’un niveau de qualité de service satisfaisant, ouencore faire face aux demandes de raccordement d’installations deproduction d’énergies renouvelables de plus en plusnombreuses.
 
Le remplacement de la contribution annuelle versée par lesgestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, cinqfois plus élevée pour les KWh acheminés dans les communes urbainesque dans les communes rurales, par une fraction de l’accise surl’électricité prélevée de manière uniforme sur l’ensemble duterritoire, va conduire à supprimer un dispositif de solidaritéterritoriale qui a pourtant fait les preuves de sonefficacité.
 
Dans le même temps, le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pasde pérenniser les aides à l’électrification rurale et va aucontraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire risquantde conduire rapidement à devoir envisager sa suppression. En effet,une telle évolution va manifestement à l’encontre de la loi de 2001relative aux lois de finances (article 21) car elle diminue« la relation directe » avec les dépenses concernées quesont les aides à l’électrification rurale.   
 
Enfin, les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale nebénéficieront plus des mêmes garanties que ceux situés en zoneurbaine, financés dans le cadre du tarif d’utilisation des réseauxpublics d’électricité (TURPE). En d’autres termes, cette réformeaboutit à une décorrélation totale entre le montant des aides àl’électrification rurale et les besoins réels d’investissement surles réseaux publics de distribution d’électricité.
 
Pour toutes ces raisons il convient de supprimer une réforme quin’a fait a fortiori l’objet d’aucune véritable concertation niétude d’impact préalable.