APRÈS ART. 33	N°I-3491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3491
présenté par
M. Coquerel et M. Pahun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 2 de la sous-section3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
A. – Au b du2° de l’article L. 423‑22, lenombre : « 100 » est remplacé par lenombre : « 26 » ;
B. – La dernière colonnedu tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsimodifié :
1° À la septième ligne, lenombre : « 44 » est remplacé par lenombre : « 66 » ;
2° À l’avant-dernière ligne,le nombre : « 50 » est remplacé par lenombre : « 75 » ;
3° À la dernière ligne, lenombre : « 64 » est remplacé par lenombre : « 96 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle surles engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de lapuissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1ercv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit unmoteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévuactuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plusqu’aux petits moteurs entre 6 et 25 cv.*
De plus, l’amendement augmente de 50 % les tarifs unitairesà partir de 26 cv.
Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractèreenvironnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes àusage personnel.