APRÈS ART. 13	N°I-3492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3492
présenté par
M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – 1° Pour les offres deprêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de laconstruction et de l’habitation émises entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisationmentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l’articleL. 31‑10‑2 du même code ne sont pas applicables.
2° Pour les offres de prêtsmentionnées au 1° , la borne inférieure de quotité mentionnéeà la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9du même code ne s’applique pas aux logements individuels neufs.
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principaldispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. Dans uncontexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait faitl’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogationpour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de laloi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour2024. 
Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété desménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, etconformément à la déclaration de politique générale du Premierministre, le présent amendement propose d’étendre temporairementl’éligibilité au PTZ neuf aux zones détendues pour les habitationsindividuelles et les logements situés dans un bâtiment d’habitationcollectif. Cette extension temporaire serait applicable aux offresde prêt ne portant pas intérêt émises du 1er janvier 2025 au 31décembre 2027.
Dans un esprit d’équilibre entre l’indispensable soutien àl’accession à la propriété des ménages modestes et la nécessairemaîtrise des dépenses publiques, un décret précisera les quotitésdu coût total de l’opération finançable par le PTZ temporaire ainsiproposé et les différés de remboursement qui leurs sontapplicables. A cette fin, le présent amendement propose desuspendre l’application du plancher de quotité de 10 % fixé par laloi pour ne pas rendre éligibles au PTZ neuf pour les habitationsindividuelles les ménages ayant des revenus plus élevés (tranche4).