ART. 33	N°I-3493 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3493 (Rect)
présenté par
Mme Bergé, Mme Klinkert, M. Patrier-Leitus et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 33
I. – Supprimer la quarantième lignedu tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XV. – Le plafonnementde la taxe affectée à l’association pour le soutien du théâtrePrivé est supprimé. La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe affectée àl’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP) dont elle estla principale source de financement.
Fixé à 8 M€ pour l’ASTP, ce plafond n’est plus en cohérence avecles fondamentaux économiques du secteur dont le développements’accroît nettement. La différence entre le rendement de la taxe etle plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyensen moins pour le financement de la filière théâtrale privée quirepose sur une logique de mutualisation des ressources.  
De plus l’ASTP est en train de se transformer pour devenir unoutil au service de la filière du spectacle théâtral privé enélargissant le périmètre des bénéficiaires de ses dispositifs desoutien économique dédiés aux théâtres privés producteurs et auxproducteurs - entrepreneurs de spectacles.
Ce renforcement des missions de l’association au bénéficied’acteurs, présents partout sur le territoire, va générer un besoinde moyens nouveaux incompatible avec le plafonnement de laperception de cette taxe.