APRÈS ART. 28	N°I-3494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3494
présenté par
M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’État autorise la cession de2 % de ses titres de la société Électricité de France SA dansle cadre d’une opération d’actionnariat salarié qui s’achève auplus tard le 31 septembre 2025. L’opération est réservée auxsalariés et anciens salariés d’Électricité de France ou de sesfiliales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat d’unedurée accomplie d’au moins cinq ans avec Électricité de France ouses filiales. Elle propose au moins 2 % des titres de lasociété Électricité de France SA.
Un arrêté conjoint du ministrechargé des participations et du ministre du travail et de l’emploiprécise les caractéristiques de cette opération d’actionnariatsalarié.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où leGouvernement ne souhaiterait pas gager l’amendement sur lerétablissement de l’actionnariat salarié.