ART. 3	N°I-3495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3495
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Berville et M. Terlier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« et des produits et revenusvisés à l’article 155 B »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver le régime des impatriésen France, en reconnaissant son rôle essentiel dans l’attractivitééconomique de notre pays. Face à une concurrence internationaleaccrue pour attirer les talents, il est nécessaire de garantir à laFrance un dispositif fiscal qui lui permette toujours de rivaliseravec nos voisins européens.
Depuis sa création en 2003, le régime des impatriés a démontré sonefficacité en favorisant l’installation en France de milliers detalents étrangers et inversement le retour de ceux qui étaientpartis. Ce régime participe activement à la compétitivité desentreprises sur le territoire à l’heure où la France connaît unefuite regrettable de ses cerveaux, notamment dans des secteursstratégiques. En 2020, France Stratégie mettait déjà en évidenceque l’attraction de talents internationaux renforce l’innovation etstimule les investissements directs étrangers (IDE), contribuantainsi directement à la croissance économique et à la créationd’emplois sur le territoire français.
En améliorant la compétitivité fiscale de la France, ce dispositifparticipe à l’attractivité globale de notre économie tout enstimulant la consommation intérieure. A l’heure où l’Italie réformeson régime des impatriés pour attirer des talents depuis la France,il est crucial de maintenir ce régime pour nous positionner parmiles pays les plus attractifs pour les talents internationaux.
A ce titre, l’article 3 du PLF 2025 prévoit d’instaurer unecontribution différentielle sur les hauts revenus(« CDHR »). Applicable à compter de l’imposition desrevenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus del’année 2026, la CDHR aurait pour objectif d’assurer une impositionminimale de 20 % des plus hauts revenus et par conséquent du régimedes impatriés.
 
En tout état de cause, l’application de la CDHR aux impatriéss’inscrirait indéniablement dans une politique fiscale de« l’immédiateté » en générant certes une perspective derendement modeste à court terme mais au prix d’une fuite importantede ces talents.
 
Afin de restituer sa pleine efficacité au régime des impatriés, cetamendement propose de corriger le Revenu de Référence, quiconstitue la base de calcul de la CDHR, en la diminuant des revenusexonérés en vertu du régime des impatriés.