APRÈS ART. 21	N°I-3497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-3497
présenté par
Mme Bergé, Mme Vidal, Mme Klinkert, M. Patrier-Leitus, Mme Dubré-Chirat et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.