APRÈS ART. 3	N°I-3498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3498
présenté par
M. Jolivet, M. Henriet, M. Plassard, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi rétabli: 
« Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleinepropriété à un enfant ou un petit-enfant sont exonérés de droits demutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € pardonataire si elles sont affectées par celui-ci à l’acquisition,dans le cadre d’une primo-accession à la propriété, d’un immeubleacquis neuf ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentiqued’achat est signé entre le 1er janvier 2025 et le 31décembre 2025.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le donataire affecte l’immeubleexclusivement et de manière continue, à l’usage de sa résidenceprincipale, pendant une durée minimale de cinq ans à compter del’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement s’il estpostérieur.
« Le donataire conserve lespièces justificatives à la disposition del’administration. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titregratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis dans le cadrefamilial, à la condition que ces sommes soient affectées par ledonataire à la construction d’un logement neuf en primo-accession.Le dispositif, temporaire et ciblé, poursuit l’objectif d’inciter àla mobilisation de l’épargne disponible pour favoriserl’acquisition de logements dans un contexte de blocage du marché del’immobilier.