ART. 3	N°I-3499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3499
présenté par
M. Sitzenstuhl, M. Berville et M. Terlier
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par lesmots suivants :
« ainsi que par les montantsd’impôt sur le revenu et de contribution prévue àl’article 223 sexies qui auraient été dus en France àraison des revenus exonérés par application d’une conventioninternationale relative aux doubles impositions, si ces revenus yavaient été imposés ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 introduit unecontribution spécifique permettant d’assurer une impositionminimale des plus hauts revenus lorsque le taux moyen d’impositionau titre de l’impôt sur le revenu (« IR ») et de lacontribution exceptionnelle sur les hauts revenus(« CEHR ») est inférieur à 20% du revenu fiscal deréférence.
 
Cette contribution entraîne ainsi une imposition additionnelle pourles contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple à hauteur dela différence entre (A) le montant de l’imposition minimum(correspondant à 20% du revenu fiscal de référence tel que définipar le projet de loi) et (B) le montant d’IR et de CEHReffectivement acquitté.
 
(A)          Le revenufiscal de référence tel que défini par le projet de loi comprendnon seulement l’ensemble des revenus imposables à l’IR, y comprisde source étrangère, mais également les revenus étrangers exonéréspar application d’une convention internationale relative auxdoubles impositions.  L’article 1417 du Code général desimpôts, auquel renvoie l’article 224, inclut en effet les revenusétrangers exonérés dans le champ de la CEHR (c du 1° du IV del’article 1417).
 
(B) L’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi de finances pour2025 prévoit par ailleurs que le montant résultant de la somme del’impôt sur le revenu visé au 2° du III de l’article 224 doit être« majoré de l’avantage en impôt procuré par (…) les créditsd’impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dansla limite de l’impôt dû ».
 
Pour les personnes domiciliées en France, les conventions fiscalesinternationales règlent les situations de double imposition, enprévoyant alternativement :
a)     L’octroi d’un crédit d’impôt égal àl’impôt acquitté dans l’Etat de source du revenu, dans la limite del’impôt français dû au titre de ce revenu ;
b)     L’octroi d’un crédit d’impôt égal àl’impôt français dû au titre de ce revenu,
c)     Une exonération avec prise en compte durevenu étranger pour la détermination du taux effectif d’impositionapplicable aux autres revenus imposables.
 
En pratique, les méthodes b) et c) sont équivalentes.
 
Il ne fait par ailleurs pas de doute que la CDHR, au même titre quela CEHR, constitue un « impôt ou taxe analogue » àl’impôt sur le revenu entrant dans le champ d’application desconventions fiscales en matière d’impôt sur le revenu.
 
Dans les situations a) et b), le revenu de source étrangère estsoumis à l’impôt sur le revenu et à la CEHR. L’impôt françaiseffectivement acquitté est ensuite réduit grâce à l’imputation ducrédit d’impôt conventionnel. En rajoutant aux impositionseffectivement acquittées le montant des crédits d’impôts imputés,l’alinéa 10 permet d’assurer la conformité de la CDHR avec lesconventions fiscales.
 
En revanche, la conformité aux conventions internationales n’estpas assurée pour les revenus exonérés en application d’uneconvention fiscale qui sont en l’état actuel du texte effectivementsoumis à la CDHR. En effet ces revenus étrangers sont intégrés dansle revenu fiscal de référence et donc dans l’assiette des 20%, sansqu’aucune majoration ne soit apportée au montant des impositionseffectivement acquittées visé à l’alinéa 10. La CDHR est ainsiclairement contraire au droit conventionnel qui prévoit leurexonération en France. Par ailleurs, ces revenus étant en principetaxés dans l’Etat de source, il en résulte une double impositionpotentielle non corrigée par le texte.
 
Dans la mesure où l’article 224 ne tient compte que des impositionsacquittées en France ou des crédits d’impôts conventionnels, il estproposé, pour les revenus exonérés en vertu d’une conventionfiscale, de majorer le montant des impositions actuellement prisesen compte pour la détermination de l’assiette de la CDHR. Afin derespecter la symétrie entre les revenus retenus dans cette assiette(qui incluent les revenus exonérés en vertu des conventionsfiscales) et les impôts qui y sont afférents, cette majoration doits’opérer à hauteur des montants d’impôt sur le revenu et de CEHRcorrespondant aux revenus exonérés en vertu des conventionsfiscales si ceux-ci avaient été imposés en France. La conformité dudispositif de la CDHR au droit conventionnel est ainsipréservée.
 
Cette modification permettrait par ailleurs de placer lescontribuables exonérés dans la même situation que ceux bénéficiantd’un crédit d’impôt égal à l’impôt français, ce qui permet d’éviterun grief d’inconstitutionnalité fondé une rupture d’égalité devantles charges publiques.