APRÈS ART. 3	N°I-35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-35
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article 784 du code général des impôts, lemot : « quinze » est remplacé par lemot : « cinq ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le groupe UDR vise lafiscalité sur les donations et les successions qui nécessited’être réformée pour favoriser les transmissionsintergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxationallant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays quitaxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans lemonde après le Japon et la Corée du Sud.
Notre pays concède par ailleurs un des abattements en lignedirecte les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 milliond’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars auxÉtats-Unis.
Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 eurosest accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 eurosentre grands-parents et petits-enfants. Les tarifs élevés des «droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) dissuadent aujourd’huibeaucoup de Français à effectuer des donations, réduisant ainsila mobilité intergénérationnelle du capital qui n’échoit auxplus « jeunes » qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ52 ans en 2020), une manne importante échappe au pouvoir d’achat,régulièrement mis à mal, des jeunes générations, aux âges oùelles sont le mieux en situation d’entreprendre et d’investir.D’autre part, la fiscalité sur les donations n’encourage pas unetransmission précoce du patrimoine à la génération suivante. End’autres termes, le dispositif actuellement en vigueur estinefficient sur le plan économique puisqu’il concentre lescapacités d’investissement sur des personnes âgées quiinvestissent moins. Cette problématique se trouve accentuée parla crise sanitaire, avec une accumulation d’épargne conséquente(la Banque de France a estimé le 7 septembre 2021 le surplusd’épargne constitué en raison de la crise à 157 Mds€).
Libérer cette épargne accumulée en la réorientant vers lesgénérations ayant la forte propension à consommer et à investircontribuerait à relancer notre économie.
Enfin, sur un plan plus conceptuel, cette lourde fiscalité surles donations et les successions ne valorise pas suffisamment lesvaleurs de filiation et de transmission, pourtant au cœur de notresociété.
Aussi, le présent amendement réduit de 15 à 5 ans le délaidit de « rappel fiscal des donations », au- delà duquel il n’estplus tenu compte, pour la liquidation des DMTG, des donationspassées.