APRÈS ART. 16	N°I-350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-350
présenté par
M. Olive, M. Fait, M. Chenevard, M. Berrios et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , oula supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ousection cadastrale non artificialisée au1er janvier de l’année précédant celle de lademande d’autorisation d’urbanisme. »
2° Après le premier alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premieralinéa du présent II lorsque la construction s’effectue sur uneparcelle ou section cadastrale non artificialisée au1er janvier de l’année précédant celle de lademande d’autorisation d’urbanisme. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le recyclage foncier pourfaciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette,en donnant aux collectivités la possibilité de supprimerl’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétésbâties les deux premières années suivant la construction d’unlocal. 
Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que lescoûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activitéssont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaîtjustifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancherd’exonération.  
Cette proposition consistant à redonner (comme c’était le casavant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidencesprincipales) aux collectivités la possibilité de supprimer cetteexonération minimale figurait parmi les propositions du rapport« Rebsamen » La Relance durable de la construction de logements(2021). En l’espèce, il s’agissait de la proposition n°5 : Donneraux communes la possibilité de supprimer l’intégralitél’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la miseen service des logements neufs. 
Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre delogement, le présent amendement propose de circonscrire cettepossibilité aux seules constructions entraînant uneartificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter lesconstructions dans les zones déjà urbanisées (et non pas derenchérir le coût de la construction). 
NB : Les amendements identiques I-10 rect. bis et I-332 rect.bis avaient été adoptés au Sénat lors de l’examen du PLF 2024 maisl’article 27 quaterdecies B ainsi créé avait été finalementsupprimé dans la mesure où l’ouverture de la possibilité desuppression de l’exonération n’étaient pas circonscrite auxconstructions artificialisantes. 
 
Amendement travaillé avec France Urbaine