APRÈS ART. 3	N°I-3500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3500
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Cazenave, M. Maillard, M. Lefèvre, M. Caure, Mme Spillebout, M. Rousset, M. Patrier-Leitus et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 5 de la loin° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 estainsi modifié :
1° Au I, les mots :« 2022, 2023 et 2024 » sont remplacés par les mots :« 2025 et 2026 » ;
2° Au IV, la date :« 1er octobre 2024 » est remplacée par ladate : « 1er octobre 2026 ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition a été travaillée en lien avec la CPME.
L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de financespour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires descotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur lerevenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par lepersonnel en contact avec la clientèle pourraient être assujettiespour les années 2022 et 2023.
 
Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette mesurearrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise àprolonger l’exonération des pourboires au titre des années 2025 et2026.
Après trois années d’application, cette mesure a démontré sonefficacité auprès des entreprises employant des salariés quiperçoivent des pourboires qui déclarent ces pourboires sur lesbulletins de paie de leurs salariés et se prévalent d’une plusgrande attractivité de leurs emplois ainsi que des salariés quibénéficient de meilleures conditions de négociation de prêt.
 
L’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration étant unenjeu économique et social majeur pour le secteur et pour letourisme français, cet amendement souhaite pérenniser une mesure dejustice social pour les salariés, utile aux entreprises du secteurdans le contexte de pénurie de main d’œuvre