APRÈS ART. 3	N°I-3502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-3502
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Maillard, M. Lefèvre, Mme Spillebout, M. Rousset et M. Frébault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.