ART. 33	N°I-3504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3504
présenté par
Mme Bergé, Mme Klinkert, Mme Dubré-Chirat, M. Mazaury et Mme Dupont
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ARTICLE 33
I. – À la trente-neuvièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 507 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
II. – En conséquence, àla vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 457 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics sesont largement engagés à accroître les politiques inclusives despersonnes en situation de handicap à travers des investissements entermes d’infrastructures, d’accompagnement visant à changer leregard de la société, faire progresser les politiques publiques àcet égard et apporter des solutions concrètes aux personnes, auxacteurs publics et aux entreprises.
L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion despersonnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dansl’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situationde handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, quiconcoure au financement de cette politique et à la mise àdisposition d’aides et de services au profit des personneshandicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE -PME.
Pourtant, le projet de loi de finances pour 2025 ajoute unnouveau plafonnement de la taxe affectée à cette structure à 457millions d’euros.
Il s’agit d’une remise en cause de la loi de 1987 sans quel’État ait pris la peine d’en échanger avec les partenaires sociauxet les associations de personnes handicapées, qui depuis près detrente ans œuvrent au développement des services proposés parl’Agefiph et qui ont prouvé de longue date de leur efficacité.
De plus le montant plafond de la taxe affectée se situe à unniveau très inférieur au budget actuel de l’Agefiph, de l’ordre de550 millions d’euros et très inférieur au montant également aurendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 qui pourrait être del’ordre de 555 à 575 M€ en tenant compte d’un effet d’assiette dufait que davantage d’entreprises vont contribuer en 2025 avec lasortie des entreprises sous accord agréé par l’État, conséquence dela réforme de 2018 de l’OETH. Ces mêmes entreprises augmententd’ailleurs de manière forte les sollicitations adressées àl’Agefiph pour aménager les postes de travail de personnes ensituation de handicap dans ces entreprises. L’amendement proposé neremet pas en cause le financement des entreprises adaptées (50 M€),via le budget de l’Agefiph.
Cette baisse de ressources de 20 % va remettre en cause lesactions de l’Agefiph qui contribue à réduire les discriminations età favoriser l’accès à l’emploi pour ces personnes, en finançant desactions de formation, des aides à l’embauche et des accompagnementsadaptés.
D’autant que d’un point de vue économique et social, chaque euroinvesti dans l’Agefiph peut permettre de réduire les dépensespubliques liées aux aides sociales et d’augmenter les recettesfiscales grâce à l’emploi.
Alors que le Premier ministre vient de faire de la santémentale, la grande cause nationale 2025, il apparait tout à faitincohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire quiaccompagne les travailleurs handicapés, dont près d’un quart del’action est dédiée aux problématiques de santé mentale.
Cet amendement prévoit donc le maintien des ressources actuellesde l’AGEFIPH afin de tenir ses engagements auprès des travailleurshandicapés et des entreprises de travail adapté. Concrètement, leplafonnement de l’affectation de la taxe correspond à la fois à sonniveau de rendement prévisionnel, qui correspond au niveau deressources nécessaires à l’accomplissement des missions del’AGEFIPH.