ART. 33	N°I-3509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3509
présenté par
M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 33
I.–À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau par CCI France et est reversé au budgetgénéral de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la réduction de taxe affectéeaux Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) et à respecter latrajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de financespour l’année 2024.
Le présent projet de loi de finances pour 2025 propose de réduirede 40 millions d’euros la taxe affectée aux Chambres de Commerce etd’Industrie (TCCI), la faisant passer de 525 à 485 millionsd’euros, soit une baisse de 8 %. Cette décision contrevient àl’accord établi en 2024 qui garantissait un maintien de la TCCI à525 millions jusqu’en 2027, avec un prélèvement de 20 millionsd’euros sur le fonds de roulement chaque année.
Les CCI, déjà confrontées à une réduction de 60 % de leurfinancement depuis 2013 et à une baisse d’effectifs significative(de 25 000 à 14 000), risquent de voir leur missiond’accompagnement des entreprises fragilisée. Elles créent pourtant2 860 millions d’euros de valeur économique par an et génèrent 1860 millions d’euros d’investissement.
Comme l’an passé, le groupe Ensemble pour la République souhaiteque les CCI puisse bénéficier d’une trajectoire pluriannuellestable. Une nouvelle baisse compromettrait encore leur efficacitéet leur impact territorial.