APRÈS ART. 16	N°I-351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-351
présenté par
M. Olive, M. Fait, M. Chenevard, M. Frébault, Mme Vidal et M. Berrios
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407bis est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
i) La première phrase estainsi modifiée : 
– Les mots : « autres quecelles visées à l’article 232 » sont supprimés ;
– Les mots : « de deuxannées » sont remplacés par les mots : « d’uneannée » ;
ii) La seconde phrase estremplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pourl’application de la taxe, est considéré comme vacant un logementdont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix joursau cours de la période de référence définie au présent alinéa. Lataxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté ducontribuable » ;
b) À la seconde phrase dudeuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés ;
3° Le I de l’article 1407ter du code général des impôts, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
– Au début, les mots :« Dans les communes classées dans les zones géographiquesmentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés ;
– Sont ajoutés les mots :« et vacants dans : »
– Sont ajoutés trois alinéas ainsirédigés : 
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatifsocial ; 
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements. 
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée. »
b) Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logementsvacants (TLV et THLV), pour : 
-          Doterles exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalitécomportementale pour lutter contre la vacance deslogements ; 
-         Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loien fusionnant deux taxes n’ayant aujourd’hui ni le même périmètred’application, ni les mêmes règles de fixation du taux ou del’assiette, ni les mêmes bénéficiaires ; 
-         Neutraliser les phénomènes d’optimisation du statut d’occupation(résidence secondaire versus logement vacant) ; 
-          Apporterune recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiqueslocales de l’habitat ; 
-         Simplifier le travail des services fiscaux de l’Etat et des agentsdes observatoires fiscaux mis en place par lescollectivités. 
 
Une telle simplification fiscale est d’autant plus urgente queles logements vacants, en particulier dans les zones tendues,représentent un obstacle majeur à la sobriété énergétique du parcde logements et la réduction de l’empreinte carbone del’habitat.  
 
En effet, en immobilisant une partie du parc en dépit de latension entre offre et demande de logements, ils incitent soit àl’artificialisation et à l’étalement urbain, soit à unedensification évitable, qui renforce le phénomène d’îlot de chaleururbain.  
 
Par ailleurs, les logements vacants se détériorent plusrapidement et sont bien souvent à l’origine d’un phénomène dedéperdition thermique infligé aux habitations mitoyennes. 

Cette proposition de réforme a récemment été formuléepar :  
 
-          lesassociations d’élus dans un courrier commun au gouvernement du 4avril 2023 
-          lesinspections générales des Finances, de l’Administration et del’Environnement, dans leur rapport Lutte contre l’attrition desrésidences principales dans les zones touristiques  
-          leConseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur LaFiscalité locale dans la perspective du Zéro artificialisationnette 
-          la «mission Rebsamen » dans son rapport sur La Relance durable de laconstruction de logements 
-          ouencore la « mission Woerth » dans son rapport « Décentralisation :le temps de la confiance » 
 
La taxe sur les logements vacants (TLV) abondant aujourd’hui lebudget général de l’Etat, cet amendement propose enfin que lescollectivités territoriales compensent l’Etat pour la perte duproduit de TLV, soit 93 millions d’euros en 2022.  

NB : Une première avancée vers la fusion a été observée lors desdiscussions du PLF pour 2024 : l’article 151 du PLF pour 2024, danssa version issue du Sénat, a été enrichie d’une proposition defusion entre TLV et THLV. Si le principe de cette fusion semble demoins en moins discuté, il s’agit désormais de se mettre d’accordsur le montant de calcul de la compensation de transfert de produitdes collectivités vers l’Etat. En effet, lors de la loi de financespour 2023, l’assiette comme le taux de TLV ont été élargis et ontengendré un produit bien supérieur en 2023 (entre 250 et 300 M€)que celui perçu en 2022 (93 M€). A noter que la référence auproduit 2023 conduirait nombre de collectivités à devoir fortementaugmenter leurs taux pour assurer la compensation à l’Etat sansperte de recettes pour leur propre budget. 
 
Amendement travaillé avec France Urbaine