ART. 7	N°I-3510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3510
présenté par
M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 14, substituer au montant :
« 5 € »
le montant :
« 0 € ».
II. – En conséquence, àla même phrase, substituer au montant :
« 25 € »
le montant :
« 7 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner la hausse globale de l’accisesur la consommation d’électricité, de sorte que le tarif normaln’excède pas 32 euros/MWh. 
S’il est légitime de sortir des dispositifs exceptionnels liés àla crise énergétique, augmenter durablement la fiscalité surl’électricité serait à la fois contraire aux objectifs detransition énergétique – en frappant une énergie propreet souveraine -, de compétitivité économique – alors quele prix de l’énergie est devenu un facteur clef pour laréindustrialisation, et de pouvoir d’achat destravailleurs – alors que ce budget doit viser à lespréserver au maximum. 
L’électrification est un objectif stratégique éminent pour notrepays, afin de réduire nos dépendances extérieures et nos émissionsde gaz à effet de serre. La fluctuation dans les signaux envoyés neconduirait qu’à freiner les investissements indispensables, tant ducôté de la production que de la transformation des usages.