APRÈS ART. 12	N°I-3511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3511
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 209‑0 B du code général des impôts est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les montants applicablesprévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportionque la limite supérieure de la première tranche du barème del’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage àl’inflation.
La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaireà nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché dutransport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’undes leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commercemondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il estnécessaire que l’État soit au coté de ses fleurons afin de leurpermettre de rester compétitif sur la scène internationale. C’estpourquoi il n’est pas envisageable de remettre ne cause ce systèmed’imposition qui permet à la marine marchande française d’êtrecompétitive au niveau mondial.La flotte française compteaujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessaire de les conserversous pavillon français. 
Néanmoins, compte tenu de la situation de nos finances publiques etdu régime par option que ses sociétés connaissent, il semblenécessaire d’ajuster les taux de la taxe au tonnage à l’inflationqui n’ont plus été révisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis lacréation du dispositif, sans pour autant remettre en cause lacompétitivité de cette industrie.