APRÈS ART. 16	N°I-3512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3512
présenté par
M. Labaronne, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le premieralinéa de l’article L. 255‑2 du code de la constructionet de l’habitation est complété par une phrase ainsirédigée : « Les plafonds de ressources du preneur nepeuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés aupremier alinéa du III del’article 199 novovicies du code général desimpôts. »
II. – Au premier alinéade l’article 1388 octies du code général desimpôts, après les mots : « concurrence de », il estinséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accession sociale à la propriété, qui vise à permettre auxménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale etde devenir propriétaire à des conditions avantageuses, sembleaujourd’hui en panne : le taux de propriétaires occupants, de 57,4% en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 %des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leurlogement.
Ainsi, malgré la difficulté croissante pour les ménages, notammentles plus modestes, d’obtenir des prêts bancaires, la propriétéreste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que lemarché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de lademande.
Pour répondre à cette urgence, le bail réel solidaire (BRS) est undispositif prometteur, sous condition de ressources, qui permet dedévelopper une offre de logements en accession sociale pérenne. Eneffet, ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriétéà des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.
Afin d’accélérer le développement des BRS, le présent amendementvise à élargir le champ des bénéficiaires pour permettre àdavantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Ledécret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressourcesinférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI /Pinel. De facto le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.