ART. 6	N°I-3513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3513
présenté par
M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration mentionnée autroisième alinéa de l’article L. 312‑37 du code desimpositions sur les biens et services et la définition des tarifsréduits pour l’électricité mentionnés au paragraphe 3 de lasous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre1er du livre III du même code tiennent compte desrecettes prévisionnelles supplémentaires liées à la taxe sur lavaleur ajoutée non déductible par le gestionnaire du réseau publicde transport mentionnée au 1° ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du mécanisme de capacité proposée à l’article 6 duPLF, si elle est nécessaire au regard du droit européen, pourrait àcompter de sa mise en œuvre en novembre 2026 faire supporter à RTEune TVA non déductible de l’ordre de 500 M€/an par rapport à unesituation sans réforme.
Il est proposé dès à présent de garantir la neutralisationintégrale de cette hausse de TVA, en prévoyant à la date d’entréeen vigueur de cette réforme une baisse à due concurrence del’accise sur l’électricité.