ART. 33	N°I-3514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3514
présenté par
M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE 33
I. – À la trente-neuvièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre :
« 507 000 000 »,
le nombre :
« 555 000 000 ».
II. – En conséquence,supprimer la vingt-septième ligne du tableau del’alinéa 5.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxeaffectée à l’AGEFIPH.
 
Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner lestravailleurs en situation de handicap.
 
Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasiond’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va àrebours de cet objectif indispensable.
 
Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont trèsdynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre etcontribuerait à démobiliser le secteur économique.
 
Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires,liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes ensituation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.