APRÈS ART. 3	N°I-3516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-3516
présenté par
M. Midy, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 199 terdecies-0 A bis du code généraldes impôts est complété par des 3° et 4° ainsirédigés :
« 3° Des entreprisesd’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du codedu travail ;
« 4° Une sociétécommerciale qui remplit les conditions prévues au 2° du II del’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyensde nombreuses structures d’accompagnement, il est important decontinuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond ànos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, pourfavoriser l’investissement des particuliers dans les entreprisessolidaires d’utilité sociales (ESUS) et les sociétés commercialesde l’économie sociale et solidaire, il est proposé d’élargir àcette catégorie d’entreprises le dispositif de l’IR-JEI.