APRÈS ART. 3	N°I-3517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3517
présenté par
M. Midy, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 199terdecies-0 A bis est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un3° ainsi rédigé :
« 3° De parts de fondscommuns de placement dans l’innovation mentionnés à l’articleL. 214‑30 du code monétaire et financier ou de parts de fondsd’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre del’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales. »
b) Après le III, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – A. – Pardérogation au A du VI de l’article 199 terdecies-0 A,le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour lessouscriptions mentionnées au I.
« B. – Par dérogation au B duVI de l’article 199 terdecies-0 A, les versementsmentionnés au I sont retenus dans la limite d’un montant de 75000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcéset de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par unpacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune. » ;
2° Après le III del’article 199 terdecies-0 A ter, il est inséréun III bis ainsi rédigé :
« III bis. – A. – Pardérogation au A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, le tauxde la réduction d’impôt est porté à 50 % pour lessouscriptions mentionnées au I.
« B. – Par dérogation au B duVI de l’article 199 terdecies-0 A, les versements mentionnésau I sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pourles contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civilde solidarité et soumis à imposition commune. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, le groupe Renaissance a fait adopterdans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, desoutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantesqui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, lasouveraineté et la réindustrialisation.
Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’ouvrir cemécanisme aux investissements dans ces jeunes entreprises via desfonds d’investissement