APRÈS ART. 7	N°I-3519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3519
présenté par
M. Cazenave, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Les règles relativesà la contribution exceptionnelle sur la puissance de productionélectrique sont déterminées par les dispositions dulivre Ier du code des impositions sur les biens etservices et par le présent article.
II. – A. – Estsoumise à la contribution l’installation de productiond’électricité au sens du B qui répond aux conditions cumulativessuivantes :
1° Sa puissance de productionau sens du C est au moins égale à 260 mégawatts ;
2° Elle est située sur leterritoire de taxation mentionné au D.
B. – L’installation de productiond’électricité s’entend de l’ensemble des équipements regroupés ausein d’un moyen de production de l’électricité identifié par lecode unique devant être utilisé pour l’échange de données au seindu marché européen en application du règlement (UE)n° 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 concernant lasoumission et la publication de données sur les marchés del’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE)n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil.
C. – La puissance deproduction électrique s’entend de la puissance maximale deproduction d’électricité susceptible d’être injectée, directementou indirectement, dans les réseaux publics d’électricité, d’êtreutilisée pour le fonctionnement des auxiliaires de l’installationou, le cas échéant, d’être utilisée pour la consommation propre del’exploitant.
D. – Le territoire de taxationest constitué des territoires suivants :
1° Un des territoiresmentionnés à l’article L. 112‑4 du code des impositionssur les biens et services ;
2° Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les îles Wallis etFutuna.
E. – Les textesréglementaires pris en application du présent article ne sontsoumis à aucune consultation obligatoire.
III. – Le fait générateurde la contribution est constitué par la production d’électricité aucours de l’année 2024 au moyen de l’installation taxable.
Il intervient au 31 décembre2024.
IV. – Le montant de lacontribution est égal au produit des facteurs suivants :
1° La puissance de productionélectrique de l’installation taxable, exprimée en mégawatts etarrondie à l’unité ;
2° Le tarif de34 500 € par mégawatt.
V. – Le redevable de lacontribution est l’entreprise exploitant l’installation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faire contribuer lesgrands producteurs d’électricité au redressement des comptespublics, après plusieurs années au cours desquelles les marges deces opérateurs ont été dopées par la cherté de l’énergie, le budgetde l’Etat prenant à sa charge diverses mesures coûteuses, au coursde cette période, de modération des prix pour les consommateursfinaux.
À cette fin, il institue une contribution exceptionnelle sur lapuissance de production électrique en service au cours de l’année2024. Seules sont concernées les installations d’une puissance deproduction d’au moins 260 mégawatts (MW).
La contribution est assise sur la puissance de production autarif de 34 500 €/mégawatt de puissance.
Le niveau de puissance est apprécié à l’échelle de chaqueinstallation, au sens de moyen de production disposant d’uneidentification unique au moyen du numéro EIC (« EnergyIdentification Code »). Cette puissance est donc celle devantêtre renseignée dans le registre national des installations deproduction d’électricité et de stockage prévu à l’article D.142-9-1 du code de l’énergie et utilisée pour les besoins deséchanges normalisés d’information au niveau européen.
Les modalités déclaratives et de paiement seront précisées parvoie réglementaire. Le régime de procédure est celui des taxes surle chiffre d’affaires.
Une centaine d’installations sont concernées. Le rendementattendu de 2,3 Md€ au titre de 2024, après déduction del’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, est répartientre les filières nucléaire (77 %), hydraulique de réservoir(14 %), gaz naturels (7 %) et charbons (2 %). Lesquatre grands groupes de production d’énergie présents sur lemarché national sont concernés.