APRÈS ART. 3	N°I-3521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3521
présenté par
M. Lefèvre, M. Amiel, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Séjourné, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La première partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée :
A. – Aprèsl’article 173, il est inséré un article 173 bisainsi rédigé :
« Art. 173bis. – L’exonération prévue au 4° bis du2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 €,majorés de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendantla période de détention du bien, par part reçue par chacun desdonataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de150 000 €, il est tenu compte de l’ensemble destransmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne. » ;
B. – Après le 4° du2 de l’article 793, il est inséré un 4° bis ainsirédigé :
« 4° bis Lorsde leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquisneufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achatest signé par le donateur ou le défunt entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2025.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale dedix ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
« L’engagement de locationdoit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressourcesdu locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doiventpas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies.
« L’exonération s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de lademande de permis de construire. »
II. – La perte derecettes pour l’État à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays traverse une crise profonde du logement,particulièrement marquée par un recul de la construction delogements neufs. Entre début 2022 et la période de juin 2023 à juin2024, le nombre de nouveaux logements lancés est passé de plus de400 000 à 270 000, bien en dessous des besoins annuels estimésentre 350 000 et 500 000.
Cette crise du logement neuf a un effet domino sur le logementsocial, en raison du modèle économique des promoteurs. Conformémentà la loi SRU, les projets de construction incluent un quota delogements sociaux. Par conséquent, la baisse de la construction delogements privés neufs réduit également la production de logementsHLM, fragilisant ainsi le modèle instauré par cette loi.
Face à cette situation, il est impératif de mettre en place desmesures incitatives pour encourager les ménages à investir dans laconstruction de logements neufs. L’amendement proposé reprend etadapte le dispositif « Balladur » de 1993, qui avait rencontré ungrand succès dans un contexte de crise immobilière similaire. Cemécanisme prévoit une exonération temporaire des droits de mutationà titre gratuit, jusqu’à 150 000 euros, pour les premièrestransmissions de logements neufs ou en état futur d’achèvement,acquis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Cetteexonération est conditionnée à l’achat d’un logement neuf,énergétiquement performant, destiné à être la résidence principalede l’occupant (propriétaire ou locataire) pour une durée minimalede dix ans.
L’objectif de ce dispositif temporaire est de dynamiser l’offrede logements en incitant les ménages à contribuer à l’effort deconstruction. Cet effort est essentiel pour contenir la hausse desloyers, soutenir la production de logements sociaux et préserverles emplois dans les secteurs du bâtiment et de l’immobilier.