ART. 3	N°I-3522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3522
présenté par
M. Lefèvre
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« , autres que ceux mentionnésaux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0D ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige le revenu de référence servantd’assiette pour le calcul de la nouvelle contributiondifférentielle sur les hauts revenus, afin de préciser que lesabattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater del’article 150-0 D du code général des impôts pour des actions,parts, droits ou titres ne sont, conformément à l’objectif dudispositif, pas pris en compte.