ART. 10	N°I-3523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3523
présenté par
M. Amiel
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ARTICLE 10
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants : 
« III. – Toutefois, les3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux opérations ayantfait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayantdonné lieu à un acompte encaissé avant cette date.
« IV. – La perte de recettespour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application d’un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) aux travaux de fourniture et d’installation de chaudières àénergie fossile constitue un soutien financier au recours auxénergies fossiles qui, à compter du 1er janvier 2025, ne sera pluscompatible avec le droit de l’Union européenne (UE).
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit donc la suppressionde cet avantage fiscal.
Il est toutefois nécessaire de clarifier l’entrée en vigueur decette mesure, de manière à faciliter sa mise en œuvre par lesacteurs du secteur et à garantir leur sécurité juridique, notamments’agissant des projets pour lesquels un contrat a été conclu à ladate d’entrée en vigueur de la mesure, mais dont le fait générateurne serait pas intervenu.
Le présent amendement précise donc la date d’entrée en vigueur, enexcluant du champ de la mesure les opérations ayant fait l’objetd’un devis daté et accepté par les deux parties et ayant donné lieuà un acompte encaissé avant cette date.